Délai de rétractation : règles en magasin, en ligne et exceptions

Le délai de rétractation dépend avant tout de la manière dont l’achat a été conclu. Pour un achat effectué en ligne, par téléphone ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour changer d’avis, sans avoir à justifier sa décision.

En revanche, pour un achat effectué directement dans un magasin physique, la loi ne prévoit aucun délai général de rétractation. Une enseigne peut accepter un retour, un échange ou un remboursement sous 14 ou 30 jours, mais il s’agit alors d’une politique commerciale et non d’un droit automatique.

Le retrait en magasin ne change pas nécessairement cette règle : un produit acheté et payé en ligne en click & collect reste une vente à distance et bénéficie normalement du délai de 14 jours.

Quel est le délai de rétractation légal ?

Dans le cas général, le délai légal de rétractation est de 14 jours pour un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Type d’achat Délai légal de rétractation Règle principale
Achat dans un magasin physique Aucun délai général Retour uniquement si le magasin l’accepte, sauf cas particuliers
Achat sur Internet 14 jours Droit légal de rétractation, sauf exceptions
Achat par téléphone 14 jours Vente à distance
Click & collect payé en ligne 14 jours Le retrait en magasin ne transforme pas la vente en achat physique
E-réservation puis paiement en magasin Pas de délai général Le contrat est généralement conclu en boutique
Vente hors établissement 14 jours Par exemple certains démarchages
Achat sur une foire ou un salon Pas de délai général Exception possible notamment avec un crédit affecté

Ces règles concernent les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel. Un achat conclu entre deux particuliers ne bénéficie pas automatiquement du droit de rétractation prévu pour les ventes à distance professionnelles.

Existe-t-il un délai de rétractation pour un achat en magasin ?

Non, pas dans le cas général.

Lorsque vous choisissez un produit dans un magasin, acceptez son prix et finalisez l’achat, la vente est en principe ferme.

Vous ne disposez donc pas automatiquement de 14 jours pour revenir avec le produit sous prétexte qu’il ne vous plaît plus, que la couleur ne convient pas ou que vous avez trouvé moins cher ailleurs.

La DGCCRF rappelle qu’un achat réalisé en magasin n’ouvre pas droit à rétractation pour un simple changement d’avis.

Le magasin peut-il quand même accepter le retour ?

Oui. De nombreuses enseignes proposent volontairement une politique du type :

  • échange sous 14 jours ;
  • retour sous 30 jours ;
  • satisfait ou remboursé ;
  • remboursement sur présentation du ticket ;
  • avoir valable pendant une durée déterminée.

Mais cette possibilité relève d’un geste commercial.

Le magasin peut donc fixer ses conditions : produit non porté, emballage intact, ticket obligatoire, exclusions sur certains produits ou remboursement uniquement sous forme d’avoir.

S’il a clairement annoncé une politique de remboursement ou d’échange, il doit en revanche respecter les conditions qu’il a lui-même promises.

Un magasin peut-il refuser de rembourser un article avec le ticket de caisse ?

Oui, si le produit est parfaitement conforme et si le commerçant n’a pris aucun engagement de remboursement.

Le simple fait de posséder le ticket de caisse ne crée pas un droit légal de retour.

Le ticket sert surtout à prouver l’achat, notamment pour bénéficier d’une politique commerciale ou faire jouer les garanties lorsque le produit présente un défaut.

Une mention comme « ni repris, ni échangé » peut donc être valable pour un produit conforme acheté en magasin.

Elle ne permet en revanche pas au vendeur de supprimer les garanties légales lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.

Délai de rétractation de 14 jours sur Internet : comment fonctionne-t-il ?

Pour la majorité des achats effectués à distance auprès d’un professionnel, l’article L221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Vous n’avez pas à fournir de justification.

Vous pouvez par exemple vous rétracter parce que :

  • la couleur ne vous plaît finalement pas ;
  • la taille choisie n’est pas la bonne ;
  • vous avez changé d’avis ;
  • vous avez trouvé une autre offre ;
  • le produit ne correspond simplement plus à votre besoin.

Il n’est pas nécessaire que le produit soit défectueux pour utiliser ce droit.

À partir de quand commencent les 14 jours de rétractation ?

Le point de départ dépend de la nature du contrat.

Pour l’achat d’un bien

Le délai commence à courir à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

Le jour de la réception n’est pas compté.

Pour une prestation de services

Le délai commence en principe à compter de la conclusion du contrat.

La même logique s’applique à plusieurs catégories de contrats prévues par le Code de la consommation.

Commande comportant plusieurs colis

Si une même commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai commence en principe à partir de la réception du dernier bien.

Pour un produit composé de plusieurs lots ou pièces livrés à des dates différentes, le point de départ est également la réception de la dernière pièce ou du dernier lot.

Comment calculer exactement le délai de rétractation de 14 jours ?

Le jour où vous recevez le produit n’est pas comptabilisé.

Le délai commence au début du jour suivant et expire à la fin du quatorzième jour.

Exemple concret

Vous recevez une paire de chaussures le mardi 5 janvier.

Le mardi 5 n’est pas compté. Le premier jour du délai est donc le mercredi 6 janvier.

Vous avez ensuite 14 jours pour informer le vendeur de votre décision.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, l’échéance est prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est donc plus précis de parler de 14 jours calculés selon les règles du Code de la consommation que de simplement dire « 14 jours ouvrés ».

Faut-il retourner le produit dans les 14 jours ?

Il existe en réalité deux étapes différentes.

Vous disposez d’abord de 14 jours pour informer le vendeur de votre décision de vous rétracter.

Une fois cette décision communiquée, vous disposez ensuite en principe de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le produit.

Étape Délai
Informer le vendeur de la rétractation Dans les 14 jours
Renvoyer le produit Dans les 14 jours suivant la notification

Il n’est donc pas nécessaire que le colis soit revenu chez le commerçant avant l’expiration du premier délai de 14 jours.

Comment exercer son droit de rétractation ?

Le consommateur doit faire connaître sa décision au professionnel de manière non ambiguë.

Il peut utiliser :

  • le formulaire type de rétractation fourni par le vendeur ;
  • une fonctionnalité de rétractation proposée sur le site ;
  • un courrier ;
  • un courrier électronique ;
  • une autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

Il est conseillé de conserver une preuve de la demande : email, accusé de réception ou capture de la confirmation en ligne.

Depuis le 19 juin 2026, les interfaces en ligne concernées doivent également proposer une fonctionnalité facilement accessible permettant d’exercer la rétractation, identifiée par une formule comme « renoncer au contrat ici ».

Le vendeur doit-il fournir un formulaire de rétractation ?

Oui, lorsqu’un droit de rétractation existe, le professionnel doit informer le consommateur de ses conditions, de son délai et de ses modalités d’exercice.

Il doit notamment mettre à disposition un formulaire type permettant d’exercer ce droit.

L’absence d’information sur le droit de rétractation peut avoir des conséquences importantes sur le délai dont dispose le consommateur.

Que se passe-t-il si le vendeur n’a pas informé le client de son droit de rétractation ?

Le délai est considérablement prolongé.

Lorsque les informations obligatoires sur le droit de rétractation n’ont pas été fournies, le délai initial est prolongé de 12 mois.

On parle souvent, par simplification, d’un délai pouvant atteindre 12 mois et 14 jours après le point de départ initial.

Si le vendeur fournit finalement l’information pendant cette période supplémentaire, le consommateur dispose alors de 14 jours à compter du jour où il reçoit cette information.

Qui paie les frais de retour après une rétractation ?

Dans le cas général, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.

Le professionnel peut cependant décider de les prendre en charge à titre commercial.

Il doit également avoir informé le consommateur avant la commande que ces frais seraient à sa charge.

S’il a omis de fournir cette information, il ne peut pas simplement les faire supporter au client comme si celui-ci en avait été averti.

Le vendeur doit-il rembourser les frais de livraison initiaux ?

Oui. Lorsque la rétractation est valable, le vendeur doit rembourser les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard.

En revanche, si le consommateur avait volontairement choisi une livraison express plus chère, le professionnel n’est pas obligé de rembourser le supplément correspondant à ce service plus coûteux.

Exemple

Vous achetez un produit à 80 € avec :

  • 4 € de livraison standard disponible ;
  • 12 € de livraison express que vous avez choisie.

En cas de rétractation, le vendeur doit notamment rembourser le prix du produit et le coût correspondant à la livraison standard. Il n’est pas tenu de supporter les 8 € supplémentaires résultant de votre choix d’une livraison express.

Dans quel délai le vendeur doit-il rembourser après une rétractation ?

Le professionnel dispose en principe de 14 jours à compter du moment où il est informé de la rétractation pour procéder au remboursement.

Pour une vente de biens, il peut néanmoins différer le remboursement jusqu’à :

  • la récupération du produit ;
  • ou la réception d’une preuve de son expédition.

La première de ces deux dates est retenue.

Le remboursement doit en principe être effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le commerçant ne peut imposer un avoir à la place du remboursement légal, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement.

Quelles pénalités si le vendeur rembourse en retard ?

Le Code de la consommation prévoit une majoration automatique des sommes dues lorsque le professionnel dépasse les délais légaux.

Retard après l’expiration du délai de remboursement Majoration
Jusqu’à 10 jours Taux d’intérêt légal
Entre 10 et 20 jours 5 %
Entre 20 et 30 jours 10 %
Entre 30 et 60 jours 20 %
Entre 60 et 90 jours 50 %
Au-delà 5 points supplémentaires par nouveau mois dans les limites prévues par la loi

Ces majorations sont prévues par l’article L242-4 du Code de la consommation.

A-t-on un délai de rétractation pour un click & collect ?

Oui, lorsqu’il s’agit réellement d’un achat conclu à distance.

Le click & collect consiste généralement à commander et acheter un produit sur Internet, puis à simplement le récupérer dans un magasin.

Le fait que le client retire lui-même le colis ne supprime pas le caractère de vente à distance.

Il bénéficie donc normalement des mêmes 14 jours de rétractation que pour une livraison à domicile.

Exemple

Vous achetez et payez une paire de chaussures sur le site d’une enseigne puis choisissez « retrait en magasin ».

La transaction a été conclue à distance : le droit de rétractation s’applique, sous réserve des exceptions légales.

Click & collect et e-réservation : quelle différence ?

C’est une distinction essentielle.

Situation Qualification Droit de rétractation
Commande et paiement en ligne, retrait en magasin Vente à distance 14 jours en principe
Simple réservation en ligne, choix définitif et paiement en magasin Achat conclu en magasin Pas de délai légal général

Ce n’est donc pas le simple fait de récupérer le produit en magasin qui détermine vos droits. Il faut regarder où et comment le contrat a réellement été conclu.

Une simple réservation qui ne vous engage pas, suivie d’un examen du produit et d’un paiement en caisse, ressemble juridiquement à un achat traditionnel en boutique.

A-t-on un délai de rétractation pour un achat en foire ou dans un salon ?

Non, pas en principe.

Les achats réalisés lors d’une foire ou d’un salon n’ouvrent généralement pas droit au délai de rétractation de 14 jours.

Le professionnel doit informer clairement le consommateur de cette absence de droit avant la conclusion du contrat.

Il est donc risqué de signer rapidement un bon de commande lors d’une foire en pensant pouvoir simplement l’annuler le lendemain.

Exception : le crédit affecté

Si l’achat effectué sur une foire ou un salon est financé par un crédit affecté, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours sur le contrat de crédit.

Lorsque cette rétractation est valablement exercée, le contrat de vente ou de prestation financé par ce crédit est en principe résolu de plein droit.

L’absence d’affichage dans une foire crée-t-elle un droit de rétractation ?

Non.

Le professionnel est bien soumis à une obligation d’information sur l’absence de droit de rétractation, mais le non-respect de cette obligation ne transforme pas automatiquement l’achat en vente bénéficiant de 14 jours de rétractation.

Il faut donc distinguer :

  • l’obligation d’information du professionnel ;
  • l’existence juridique du droit de rétractation.

Quels achats sur Internet n’ont pas de délai de rétractation ?

Le délai de 14 jours connaît plusieurs exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.

Achat Rétractation ?
Vêtement standard acheté en ligne Oui, en principe
Bijou personnalisé ou gravé Non, en principe
Meuble véritablement réalisé sur mesure Non, en principe
Produit périssable Non
Produit d’hygiène scellé puis descellé Non, lorsque les conditions légales sont remplies
Logiciel ou support scellé puis descellé Non dans les cas prévus par la loi
Billet de concert à une date déterminée Non
Réservation d’hôtel à une date déterminée Non
Location de voiture à une date précise Non
Journal ou magazine à l’unité Non

Un produit personnalisé peut-il être retourné ?

Le droit de rétractation ne s’applique pas en principe aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

C’est par exemple le cas d’un bijou gravé avec un prénom ou d’un vêtement véritablement réalisé sur mesure.

En revanche, le simple fait de sélectionner une option standard proposée par le vendeur ne suffit pas nécessairement à rendre automatiquement tout produit « personnalisé » au sens juridique.

Peut-on se rétracter pour un produit d’hygiène ?

La loi n’exclut pas indistinctement tous les produits liés à l’hygiène.

L’exception concerne notamment les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

Un professionnel ne peut donc pas simplement inscrire « produit d’hygiène » sur n’importe quelle marchandise pour supprimer automatiquement le droit de rétractation.

Peut-on se rétracter pour un billet de concert, un hôtel ou un billet de transport ?

Les prestations de loisirs, d’hébergement, de restauration, de transport de biens ou de location de véhicules fournies à une date ou durant une période déterminée font partie des exceptions légales.

Un billet de concert acheté sur Internet ne bénéficie donc généralement pas du droit de rétractation de 14 jours.

Il en va de même pour de nombreuses réservations d’hôtel ou activités de loisirs prévues à une date précise.

Les conditions d’annulation proposées commercialement par le professionnel peuvent néanmoins être plus favorables.

Les produits soldés bénéficient-ils du droit de rétractation ?

Oui, lorsqu’ils sont achetés à distance et qu’ils ne font pas partie d’une exception légale.

Un article soldé, déstocké ou d’occasion ne perd pas automatiquement son droit de rétractation simplement parce que son prix a été réduit.

Un pantalon acheté en ligne pendant les soldes bénéficie donc normalement du même délai de 14 jours qu’un pantalon vendu au prix normal.

En boutique physique, en revanche, il n’existe toujours pas de droit de rétractation général, soldes ou non.

Peut-on essayer ou ouvrir un produit avant de le renvoyer ?

Le consommateur peut manipuler un produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Il ne doit toutefois pas l’utiliser au-delà de ce qui serait normalement nécessaire pour l’examiner.

Si des manipulations excessives entraînent une dépréciation du bien, la responsabilité du consommateur peut être engagée dans les conditions prévues par la loi.

Essayer brièvement un vêtement n’est donc pas comparable au fait de le porter plusieurs jours avant de le renvoyer.

Rétractation ou garantie : quelle différence ?

Le droit de rétractation permet de changer d’avis alors que le produit est conforme.

La garantie légale de conformité concerne un produit présentant un défaut ou ne correspondant pas à ce qui était convenu.

Situation Droit concerné
Le jean acheté en ligne ne me plaît plus Rétractation
Le téléviseur neuf tombe en panne Garantie légale de conformité
Le vêtement acheté en magasin n’est plus à mon goût Pas de droit légal général au retour
L’appareil acheté en magasin est défectueux Garantie légale, pas rétractation

C’est pourquoi l’absence de droit de rétractation en magasin ne signifie pas que le consommateur n’a aucun recours lorsqu’un produit est défectueux.

Que faire si un vendeur refuse une rétractation pourtant valable ?

Commencez par envoyer une demande écrite au service client en rappelant la date de réception, la date de votre demande de rétractation et la référence de la commande.

Conservez :

  • la confirmation de commande ;
  • la preuve de livraison ;
  • votre notification de rétractation ;
  • la preuve du retour du colis ;
  • les échanges avec le vendeur.

Si le litige persiste, il est notamment possible de recourir au médiateur de la consommation dont relève le professionnel et de signaler les difficultés aux services compétents de la protection des consommateurs.

Exemples : avez-vous droit aux 14 jours de rétractation ?

J’achète un jean dans une boutique et je change d’avis le lendemain

Non, pas de droit légal de rétractation. Le magasin peut néanmoins accepter volontairement un retour selon sa politique commerciale.

J’achète des chaussures sur Internet et je les reçois chez moi

Oui, 14 jours en principe. Le délai commence à courir selon les règles applicables à compter de la réception.

Je paie un ordinateur sur Internet et le retire dans le magasin

Oui, en principe. Le click & collect reste une vente à distance lorsque l’achat a été conclu en ligne.

Je réserve un vélo sur un site, puis décide de l’acheter et le paie en magasin

Pas de délai général de 14 jours si la réservation ne constituait pas encore un achat ferme et que le contrat a réellement été conclu au comptoir.

J’achète une cuisine lors d’une foire

Pas de droit général de rétractation. Attention avant de signer. Une règle particulière existe notamment si l’achat est financé par un crédit affecté.

J’achète une chemise soldée en ligne

Oui, 14 jours en principe. Une remise de prix ne supprime pas le droit de rétractation.

Je commande un collier gravé avec mon prénom

Non, en principe. Un produit nettement personnalisé fait partie des exceptions légales.

FAQ sur le délai de rétractation

Quel est le délai légal de rétractation en France ?

Le délai est généralement de 14 jours pour les achats à distance et les contrats conclus hors établissement. Il n’existe pas de délai général de rétractation pour un achat effectué directement dans un magasin physique.

Les 14 jours de rétractation sont-ils des jours ouvrés ?

Non. Le Code de la consommation prévoit un calcul sur 14 jours en excluant le jour de réception ou de conclusion. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Est-ce que les 14 jours commencent à la date de commande ou de livraison ?

Pour l’achat d’un bien, ils commencent à courir à partir de sa réception, le jour de réception lui-même n’étant pas compté. Pour une prestation de services, le point de départ est généralement la conclusion du contrat.

Combien de temps ai-je pour renvoyer un produit après m’être rétracté ?

Après avoir informé le vendeur de votre rétractation dans le délai légal, vous disposez normalement de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le bien.

Un magasin est-il obligé de rembourser un article sous 14 jours ?

Non. Pour un achat effectué directement en boutique, il n’existe pas de droit général de rétractation de 14 jours. Le magasin peut proposer volontairement un retour, un échange ou un remboursement.

Le click & collect bénéficie-t-il du délai de rétractation ?

Oui lorsque la commande a réellement été achetée à distance. Le fait de retirer le produit dans un magasin ne supprime pas le droit de rétractation.

Qui paie les frais de retour lors d’une rétractation ?

Ils sont généralement à la charge du consommateur si le professionnel l’en a correctement informé avant la commande. Le vendeur peut toutefois décider de les prendre en charge.

Le vendeur doit-il rembourser les frais de livraison ?

Oui, il doit rembourser les frais correspondant au mode de livraison standard proposé. Il n’est pas tenu de rembourser le surcoût d’une livraison express choisie volontairement par le consommateur.

Quel est le délai de remboursement après une rétractation ?

Le professionnel doit en principe rembourser les sommes dues dans les 14 jours à compter du moment où il est informé de la rétractation. Pour un bien, il peut différer le remboursement jusqu’à sa récupération ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.

Le délai de rétractation s’applique-t-il aux produits soldés ?

Oui pour un achat à distance, sauf exception légale. Un article soldé acheté en magasin physique ne bénéficie en revanche pas d’un droit général de retour.

A-t-on 14 jours pour annuler un achat fait dans une foire ?

Non, pas dans le cas général. Les contrats conclus sur une foire ou un salon n’ouvrent normalement pas droit au délai de rétractation classique. Un crédit affecté au financement de l’achat peut toutefois ouvrir un droit spécifique.

Délai de rétractation : la règle à retenir

La règle la plus simple est la suivante : 14 jours pour la plupart des achats à distance, aucun délai général de rétractation pour un achat effectué directement en magasin.

Pour un achat en ligne, le jour de réception du bien n’est pas compté et le consommateur dispose ensuite de 14 jours pour faire connaître sa décision. Après cette notification, il dispose normalement de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit.

En magasin, un retour pour simple changement d’avis dépend en revanche de la politique commerciale de l’enseigne. Click & collect, foires, produits personnalisés, billets de spectacles et autres situations particulières nécessitent enfin de vérifier la manière dont le contrat a été conclu et les exceptions prévues par le Code de la consommation.

Sophie Defavre
Sophie Defavre
Passionnée de shopping, de mode et de bonnes affaires, j’aime repérer les périodes les plus intéressantes pour acheter au bon moment et éviter les fausses promotions. Je prends plaisir à comparer les prix, suivre les grandes opérations commerciales et partager des conseils simples pour aider chacun à mieux profiter des soldes, du Black Friday et des autres temps forts shopping de l’année.

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